CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. PRÉAMBULE

La Ville de Caen et la Communauté urbaine de Caen la mer proposent un site, mesdemarches.caen.fr, regroupant toutes les démarches pouvant être réalisées en ligne afin de simplifier les démarches administratives pour les usagers.

Toute utilisation du service suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (CGU). Cette acceptation a lieu lors de la création d’un compte personnel.

Définitions :

• Services en ligne / démarches en ligne : services et démarches proposées par le site mesdemarches.caen.fr. 
• Usager : utilisateur du site mesdemarches.caen.fr, utilisateur des services et démarches en ligne. 
   

2. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site  mesdemarches.caen.fr et les modalités d'accès aux sites liés à ce portail (https://kiosquefamille.caen.fr, https://portail-petite-enfance.caen.fr/caen, etc.)

Les CGU s’appliquent dans la relation entre l’usager, utilisateur du site mesdemarches.caen.fr, la Ville de Caen et la Communauté urbaine de Caen la mer. 
 

3. LES MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES EN LIGNE

3.1. LE MODE « NON-CONNECTÉ »

L’utilisation du service en ligne peut parfois se faire sans passer par un compte identifiant. Ainsi, certaines démarches peuvent être réalisées en ligne sans connexion préalable à un compte personnel. 
 

3.2. LA CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL

Afin de pouvoir accéder à certains services en ligne spécifiques, l'usager devra détenir un compte. 
Le compte est strictement personnel à l’usager. 
 

3.2.1. FONCTIONNALITÉS DU COMPTE

Le compte personnel peut, notamment, servir à :

• réaliser certaines démarches en ligne,
• pré-remplir automatiquement les champs des formulaires,
• accéder au porte-document.
   

3.2.2. LES MOYENS DE CRÉATION DU COMPTE

Ce compte peut être créé de deux manières différentes : 

• soit par la création d’un compte mesdemarches.caen.fr en utilisant une adresse mail
• soit par l’utilisation d’un compte FranceConnect existant (ameli.fr, laposte.net, impots.gouv.fr, etc.). 
   

3.2.3. AUTHENTIFICATION UNIQUE

Le compte personnel mesdemarches.caen.fr permet d’accéder aux comptes personnels d'autres portails tels que le Kiosque famille, le portail Petite Enfance, etc. L'accès à ces portails ne sera opéré qu’après la validation d’une liaison autorisant l’échange d’informations avec le compte mesdemarches.caen.fr. 

4. LES RESPONSABILITÉS DE L’USAGER

4.1. LES DOCUMENTS CONTENUS DANS L’ESPACE PERSONNEL / L’UTILISATION DU PORTE DOCUMENT

L’usager est responsable de son espace de stockage personnel appelé "Mon porte-documents".
La Ville de Caen et la Communauté urbaine de Caen la mer ne peuvent pas accéder aux fichiers personnels des usagers contenus dans le porte-documents. Par contre, la Ville de Caen et la Communauté urbaine de Caen la mer peuvent envoyer des documents dans le porte-documents d’un usager. 

Il est rappelé que le non-respect des lois en vigueur, notamment celles concernant le respect de la propriété intellectuelle et artistique, peut donner lieu à des poursuites et à des condamnations.
Tout manquement ou plainte d'ayant droits entraînera irrémédiablement la suppression du ou des fichiers en question.

4.2. LA CRÉATION DU MOT DE PASSE

Lors de la création d’un compte, l’usager choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins une lettre minuscule, une lettre majuscule et un chiffre. L’usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.

Le mot de passe doit être choisi par l’usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’usager s’engage à avertir immédiatement la Ville de Caen et la Communauté urbaine de Caen la mer de toute utilisation non autorisée de ses informations.

Il est recommandé de changer de mot de passe une fois par an.

La Ville de Caen et la Communauté urbaine de Caen la mer ne peuvent être tenues pour responsables des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.

Il est également recommandé à l’usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion.

4.3. L’UTILISATION DU TERMINAL AVEC D'AUTRES PERSONNES

Si le terminal d’un usager est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu’un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, la Ville de Caen et la Communauté urbaine de Caen la mer ne peuvent pas assurer de manière certaine que les services destinés au terminal de l’usager correspondent bien à sa propre utilisation de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal.
Le cas échéant, le partage avec d’autres personnes de l’utilisation du terminal d’un usager et la configuration des paramètres de son navigateur à l'égard des cookies, relèvent de son libre choix et de sa responsabilité.

Il est également recommander de ne pas enregistrer son nom d’utilisateur et son mot de passe lorsque cela est proposé par le navigateur pour effectuer une connexion automatique (recommandation ANSSI).

4.4. L’UTILISATION EN TANT QUE MINEUR 

Mesdemarches.caen.fr ne vise pas comme public les mineurs. L’accès ne leur est toutefois pas interdit car il ne présente pas de contenus interdits aux mineurs de moins de 18 ans. 
Si des informations étaient recueillies sur un mineur, le représentant légal du mineur aura la possibilité de contacter la Ville de Caen ou la Communauté urbaine de Caen la mer pour rectifier, modifier ou supprimer ces informations.

5. LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Ville de Caen et la Communauté urbaine de Caen la mer s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager.
La Ville de Caen et la Communauté urbaine de Caen la mer informent les usagers des droits qu’ils possèdent : droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement et d’opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement UE/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Pour l’exercice de ses droits, l’usager peut notamment écrire au Délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante : dpo@caen.fr. 

La Ville de Caen et la Communauté urbaine de Caen la mer s’engagent à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
Les informations transmises par l’usager restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer. Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en supprimant son compte. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service.

La Ville de Caen et la Communauté urbaine de Caen la mer s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Pour en savoir plus sur cette politique de confidentialité, vous rendre sur la page « Données personnelles ».

6. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucune reproduction de ce site et des autres sites de la Ville de Caen et la Communauté urbaine de Caen la mer ne peut être faite sans autorisation expresse. Pour les photos, le nom du photographe devra toujours être mentionné.

Les usagers sont autorisés à afficher et imprimer les informations obtenues sur ce site internet dans le cadre d'une utilisation personnelle. Ils peuvent également librement encourager d'autres personnes à accéder elles-mêmes aux informations disponibles sur ce site et leur indiquer comment les trouver.

Pour toute autre utilisation, il est nécessaire d'avoir au préalable obtenu l'accord écrit du responsable de la publication. Aucun contenu de ce site ne peut être copié, reproduit, distribué, republié, téléchargé, affiché, mis en ligne ni transmis sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, y compris et notamment sous forme électronique, photocopie mécanique, enregistrement ou autre sans l'autorisation écrite préalable de la Ville de Caen et la Communauté urbaine de Caen la mer.

Les photographies ne font pas partie du domaine public et leur exploitation, sur quelque support que ce soit, présent ou à venir, nécessite une demande d'autorisation auprès de la Ville de Caen et/ou la Communauté urbaine de Caen la mer.

7. LA NON-RESPONSABILITÉ DE LA VILLE ET DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE

Le présent site mesdemarches.caen.fr vise à permettre aux usagers d’effectuer leurs démarches administratives en ligne. Notre objectif est de diffuser des informations exactes et à jour. Nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées. Toutefois, la Ville de Caen et la Communauté urbaine de Caen la mer n'assument aucune responsabilité quant aux informations que contient le présent site.

La présente clause de non-responsabilité n'a pas pour but de limiter la responsabilité de la Ville de Caen et la Communauté urbaine de Caen la mer de manière contraire aux exigences posées dans la législation nationale applicable ou d'exclure sa responsabilité dans les cas où elles ne peuvent l'être en vertu de ladite législation.

Les informations figurant sur ce site :

• sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d'une personne physique ou morale

• ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour

• renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels la Ville de Caen et la Communauté urbaine de Caen la mer n'ont aucun contrôle et pour lesquels elles n'assument donc aucune responsabilité

La Ville de Caen et la Communauté urbaine de Caen la mer souhaitent limiter autant que possible les inconvénients occasionnés par des erreurs techniques. Cependant, certaines données ou informations présentes sur notre site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts d'erreurs, de sorte que nous ne pouvons garantir que notre service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. La Ville de Caen et la Communauté urbaine de Caen la mer déclinent toute responsabilité quant aux problèmes de ce type pouvant résulter d'une utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie.