NOM DU FORMULAIRE
Conclure un PACS
DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES
Données d'identité, Données de vie personnelle, Données de vie professionnelle ou judiciaire, Informations d'ordre économique et financier
OBJECTIF DE LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES
- Etablissement des actes d'Ă©tat civil - Constitution des registres d'Ă©tat civil
NOM DU(DES) SERVICE(S) DESTINATAIRE(S)
- Direction de la Vie civile et citoyenne - service Etat civil (officier d'Ă©tat civil)
- Direction des Systèmes d'Information
- Entr’ouvert (sous-traitant)
- ANTS (sous-traitant)
- LOGITUD SOLUTION (sous-traitant)
- Service des archives départementales
COLLECTIVITE(S)
Ville de Caen
DELAI D'ANONYMISATION
Un mois après le traitement final de la demande.
CONSERVATION DES DONNEES PAR LE SERVICE
La convention de PACS n’est pas conservée. Le CERFA / formulaire de demande et les pièces du dossier sont conservées pendant la durée du PACS, archivées 5 ans en cas de dissolution du PACS puis versées détruites.