NOM DU FORMULAIRE
Demander un permis de louer
DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES
Noms, Prénoms, Adresses postales (Rue), Courriels, Numéros de téléphone, Autre
OBJECTIF DE LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES
- Solliciter des informations complémentaires
- Transmettre la décision par voie électronique et postale.
NOM DU(DES) SERVICE(S) DESTINATAIRE(S)
- Service communal d'hygiène et de santé - Direction de la santé, des risques et de la salubrité
- Direction des Systèmes d'Information
- Entr’ouvert (sous-traitant)
COLLECTIVITE(S)
Ville de Caen
DELAI D'ANONYMISATION
7 jours après la décision d'autorisation ou de refus / 4 mois et 15 jours après la décision d'autorisation sous réserves
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