Nom du formulaire
Demander un permis de louer
Données personnelles collectées
Noms, Prénoms, Adresses postales (Rue), Courriels, Numéros de téléphone, Autre
Objectif de la collecte de données personnelles
- Solliciter des informations complémentaires
- Transmettre la décision par voie électronique et postale.
Nom du service destinataire
Service communal d'hygiène et de santé - Direction de la santé, des risques et de la salubrité
Collectivité
Ville de Caen
Délai d'anonymisation
7 jours après la décision d'autorisation ou de refus / 4 mois et 15 jours après la décision d'autorisation sous réserves